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droit d
Webbn. procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, en obtenant du juge d'instance ou du président du tribunal de … WebbSprawdź tutaj tłumaczenei francuski-polski słowa injonction w słowniku online PONS! Gratis trener słownictwa, tabele odmian czasowników, wymowa. jb janitor\u0027s
injonction - tłumaczenie francuski-polski PONS
Webbinjonction nf injunction, order injonction de payer (DROIT) order to pay Traduction Dictionnaire Collins Français - Anglais injonction n. order [Bus.] Commentaires additionnels: Dictionnaire Collaboratif Français-Anglais "injonction" : exemples et traductions en contexte Webbinjonction nf injunction, order Translation French - English Collins Dictionary injonction n. order [Bus.] Collaborative Dictionary French-English "injonctif": examples and translations in context See how “injonctif ” is translated from French to … Webb31 mars 2024 · L’injonction de faire permet d’obtenir la bonne exécution, en nature, d’une obligation de donner ou de faire. La procédure, réservée aux « petits » litiges, est simple à mettre en œuvre, rapide et gratuite. Au moment de conclure un contrat – vente ou prestation de services – les parties s’engagent à respecter leurs obligations. kwk baseload